FSU Territoire de Belfort
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Qu’est-ce que les commisions paritaires ?

jeudi 6 mars 2008 par FSU 90

Une conquête historique

La mise en place d’organismes de contrôle paritaires de la gestion des carrières des personnels n’est pas si ancienne que beaucoup le pense parfois. Ce n’est qu’en 1946, après de longues luttes, qu’a été obtenue la création des CAP composées de représentants élus des personnels. Ces instances paritaires de concertation ont été mises en place dans la Fonction Publique en 1947 (elles ont, depuis, subi divers aménagements). Elles constituaient la première reconnaissance du droit à l’expression et au contrôle des personnels. Jusqu’alors, les instituteurs étaient nommés par le Préfet et bien souvent soumis à l’arbitraire de l’administration et aux pressions des notables et des élus locaux.

C’est donc une conquête importante de la profession.
Elles constituent une avancée importante pour le mouvement syndical, par rapport à la situation précédente où les supérieurs hiérarchiques (le plus souvent les Préfets) géraient personnels et structures.

Pas d’illusion, cependant, sur l’étendue de leur pouvoir

Ces commissions ne sont que consultatives et n’émettent qu’un avis. En dernier ressort, c’est le représentant de l’autorité (IA, recteur ou ministre) qui prend les décisions (en France, I’Etat est souverain), elles sont paritaires (nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l’administration), la présidence revient à l’IA, ou au recteur, dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix, leurs décisions s’inscrivent dans le cadre de la loi.

Malgré ces limites, ces commissions jouent un rôle important en matière de transparence, d’information, de caisse de résonance des revendications, d’avancées diverses.

La loi 83-634 du 13 juillet 83 définit les droits et obligations des fonctionnaires.

Elle précise notamment que tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique. Ce caractère de subordination se trouve largement atténué par l’existence et le rôle d’organismes paritaires.

Même si ceux-ci n’ont qu’un rôle consultatif et que les décisions prises restent du pouvoir du supérieur hiérarchique, ils représentent une autorité que l’Administration ne peut pas ne pas entendre.

Ainsi, les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes consultatifs, à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des questions individuelles relatives à leur carrière (art. 9).

Les représentants du personnel en nombre égal à ceux de l’Administration sont, suivant les commissions, soit élus par l’ensemble des fonctionnaires appartenant au corps, soit désignés par les organisations syndicales en fonction de leur représentativité.

Il y a deux grandes catégories d’instances paritaires

Celles qui ont à traiter des questions de personnel (carrière, mouvement, formation, etc....) :
les Commissions Administratives Paritaires . Elles procèdent d’une élection. Il y en a une par corps de la Fonction Publique, répartie aux divers échelons de l’administration (national, académique, départemental. Les délégués du personnel y sont donc élus pour trois ans. Le renouvellement s’est fait en 2005.

Celles qui ont à traiter des questions de structures (répartition des moyens, postes ...) : les Comités Techniques Paritaires . Ceux-ci sont constitués par des délégués désignés par les organisations syndicales, à partir de leurs résultats aux élections professionnelles.

Une organisation syndicale peut modifier à tout moment sa délégation.
Le vote aux élections professionnelles sert également de base de calcul pour l’ensemble de la représentativité des organisations syndicales dans différents organismes :

La CAPD (Commission Administrative Paritaire Départementale) : Les CAPD et CAPN sont des organismes paritaires (autant de représentants de l’administration que des personnels), elles examinent les divers aspects de la vie professionnelle et donnent des avis. Mais la voix du président (I’inspecteur d’Académie) y est prépondérante, et c’est lui qui en dernier ressort décide.

Le CTPD (Comité Technique Paritaire Départemental) qui a compétence pour toutes les questions concernant les structures : carte scolaire, organisation des services, du remplacement, de la semaine scolaire, les orientations à définir en particulier en matière de formation initiale et continue...

Le CDEN (Conseil Départemental de l’Education Nationale) regroupant élus du personnel, administration, élus locaux et usagers, il est présidé par le Préfet. Il émet un avis sur la carte scolaire du département (écoles, collèges), le règlement départemental des écoles, le taux de l’IRL, les rythmes scolaires, le ramassage, la sécurité...

La Commission de Réforme qui statue sur les questions relatives aux accidents de travail, sur les taux et pensions d’invalidité.

Le Conseil de Formation qui étudie les contenus et calendriers des stages de formation initiale et continue.

Le Comité Départemental d’Action Sociale qui étudie les demandes d’aides et de prêts qui seront ensuite examinées par le comité académique.
Vos représentants en CDAS :

Abdelak ADALLA
Véronique BEAU
Sophie VANNIER

Le Groupe Académique d’experts qui étudie les questions relatives à la réadaptation et au réemploi.

Le Comité Hygiène et Sécurité comme son nom l’indique…
Vos représentants en CHS :

Sophie VANNIER
Robert LOMBARD
Gérald LORIDAT
Philippe VIOLET
Laurent PIERLAY
Marie-Christine WELFELE

Les Commissions paritaires sont une conquête de la démocratie. Les élus y discutent, contestent, contrôlent les décisions dont l’administration reste responsable.

Toute votre carrière - donc tout votre quotidien - peut être modifiée par une décision administrative. Le respect du contrôle paritaire reste un enjeu permanent, toujours remis en cause par l’Administration, toujours défendu par vos élus.
La représentativité d’un syndicat détermine sa capacité à intervenir dans toutes les instances où se décide votre vie professionnelle.










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